Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
I. - Le Conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'information statistique, ainsi que la représentation, en son sein, du Conseil économique, social et environnemental. Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel qu'elle a fixé.
Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) a été institué par l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. […]
Lire la suite…) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). … b) Il s'ensuit que la publication en ligne de données statistiques issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 n'est possible, […] En vertu des articles 1er, 1 bis et 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, dont l'article 29 abroge à compter du 1 er mai 2009 le décret du 7 avril 2005 : « Le Conseil national de l'information statistique institué par l'article 1 er bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée assure une fonction de concertation au cours des étapes de conception, de production et de diffusion de l'information statistique publique, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : « Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1 er bis (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi ; « En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, […]
Cette enquête statistique est obligatoire au titre de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les personnes sélectionnées sont donc susceptibles d'être sanctionnées d'une amende en cas de non-réponse à la date du 30 novembre 2023. Or il s'avère que le questionnaire de cette enquête ne peut être renseigné que sur un site internet dédié, sans qu'aucune alternative non numérique n'existe.
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