Entrée en vigueur le 9 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005
Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
IV.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 23921 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. […] Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 2491, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, […]
Lire la suite….......... 18 Article L. 83 D .................................................................................................................................. 19 Article L. 83 E ................................................................................................................................... 19 Article L. 84 Exclu par l'article L. 11420 ..................................................................................... 19 Article L. 84 A Exclu par l'article L. 11420 ................................................................................. 19 Article L. 84 B ... […] Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux […]
Lire la suite…[…] Ce projet d'enquête est par ailleurs inscrit au programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 2020, tel qu'approuvé par l'arrêté du 24 octobre 2019 du ministre de l'économie et des finances. Il a reçu le visa du ministre de l'économie et des finances conformément à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée et s'est vu conférer à cette occasion le caractère d'enquête obligatoire.
[…] Les données collectées dans le cadre de cette décision pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques. […] M mes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus et MM. Bruno Maillot, Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1 er et 2 de la présente décision.
[…] DECIDE : Article 1er : Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements doivent : – ne porter que sur des données contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; – n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ; – ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages non revêtues du visa du ministre prévu par l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; […]
Conformément à l'article R.* 97-1 du LPF, la forme du relevé récapitulatif prévu à l'article L. 97 du LPF ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A. 97-1 du LPF. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […]
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