Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] Sur la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : […] 7°) ALORS QUE le droit de chaque associé, contraint de céder ses titres, de solliciter l'intervention d'un expert pour en déterminer la valeur est d'ordre public, l'existence d'une clause d'évaluation statutaire ne pouvant y faire échec ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. [L] de sa demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil, s'est fondée sur la circonstance que la procédure prévue par l'article 15. IV qui renvoie aux dispositions de l'article 34 des statuts a été respectée, a violé l'article 1843-4 du code civil ;
[…] que la cour d'appel en énonçant, pour débouter l'intéressé de ses demandes, qu'il avait connaissance de l'article 15-I des statuts de la société Socotec qui était fondée à mettre en oeuvre la procédure applicable dans le cadre du rachat de titres en raison de la cessation du contrat de travail du salarié au moment de son départ en retraite, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] IV qui renvoie aux dispositions de l'article 34 des statuts a été respectée et déclaré valable ce dernier article, a violé l'article 1843-4 du code civil ;