Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 8
Décisions • 14
—
[…] Créée en 1944 sous forme de Sarl à capital et persbhnel variables puis transformée en 1949 en société anonyme du même type, la SA IN'IËÉFËSPORT FRANCE a dû se mettre en conformité avec la loi n° 81-1162 du 30 décembre! 1981 supprimant la variabilité du capital des sociétés anonymes, et en particulier avec l'artible 32 aux termes duquel « les actions des associés qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un forlds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ce fonds' èèmmun de placement peut être géré par la société ». } | […] Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la Loi, et statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Confirmation —
[…] Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce soit, sont cédées à un autre actionnaire, ou apportées à un fonds commun de placement conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 81.1162 du 30 décembre 1981 et à ses textes d'application.
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1884-5 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, et, en vertu du troisième alinéa du même article, dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait eu lieu à liquidation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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