Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes

Confirmation — 

[…] Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce soit, sont cédées à un autre actionnaire, ou apportées à un fonds commun de placement conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 81.1162 du 30 décembre 1981 et à ses textes d'application.

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[…] Attendu que la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 a instauré la dématérialisation des actions des sociétés commerciales ; que désormais, ces sociétés ne peuvent plus émettre de titres- papier; que la propriété de telles valeurs mobilières ne résulte que d'une inscription au compte du propriétaire, dans le registre des mouvements de titres tenu par la société, en son siège ;

Réformation — 

[…] dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés par la loi n° 81-1 162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976 ; qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, […]