En l'espèce, la loi n'est étendue ni aux Terres australes et antarctiques françaises soumises au quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, ni à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, régies par l'article 74 de la Constitution, […] et notamment le salaire, peut être ainsi régi par une loi étrangère. […] - existence d'une différence de traitement Comme le constate le Conseil constitutionnel, les articles 13, 16 et 26 de la loi instituent en ces matières une réelle différence de traitement. […]