Entrée en vigueur le 27 juin 1998
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998
Le contrat est suspendu pendant la durée d'absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur.
1. Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 15/00119Infirmation
[…] Et l'article 47 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer alors applicable disposait que « le contrat est suspendu'pendant la durée du service militaire du travailleur' ».
2. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1961, Publié au bulletinCassation partielle
[…] La constatation que ces gratifications etaient "semestrielles et generales" justifie la decision de les considerer comme "s'incorporant au salaire". ° selon les dispositions de l'article 47 du code du travail d'outre-mer le contrat de travail est suspendu pendant l'absence du travailleur en cas de maladie dument constatee par un medecin agree. […]
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