Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 25 (V)
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-40.433, Publié au bulletinRejet
La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15 décembre 1952 qui ne vise pas l'article 2277 du Code civil.
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