Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 25 (V)
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
[…] En vertu de l'article 106 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, l'action de Mme [A] est soumise à la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil. Mme [A] aurait dû agir dans les cinq ans à compter du jour elle « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15 décembre 1952 qui ne vise pas l'article 2277 du Code civil.