LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 25 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L143-4, Art. L143-15
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 101, Art. 106
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L193-1, Art. L194-1
Commentaires • 7
Décisions • 69
[…] La présente instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'article 2 a complété le livre III du code civil par un titre XXI intitulé : «De la possession et de la prescription acquisitive». Toutefois, l'article 25 IV de ladite loi n'a pas rendu l'article 2 susvisé applicable en Polynésie française.
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[…] Aux termes de son article 25, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a rendu applicable en Nouvelle Calédonie les articles L.137-1 et L 137-2 2 du code de la consommation .
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3. Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 13/00036
[…] Attendu que si le titulaire d'un jugement peut agir en exécution pendant un délai de dix ans conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 précitée qui créent un article 3-1 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, force est de constater que l'article 25 de la loi du 17 juin 2008 exclut l'application en Nouvelle-Calédonie de ces dispositions ;
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