Entrée en vigueur le 19 juin 2008
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L143-4, Art. L143-15
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 101, Art. 106
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L193-1, Art. L194-1
[…] Il ajoute que l'article 25-4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a exclu de son champ d'application, pour la Polynésie Française, l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, désormais codifié à l'article L 111-4 précité et instaurant une prescription décennale, est anti-constitutionnel et contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité. […] Au visa de l'article 25 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile, les articles 7 et 26 de cette loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la même loi, sont applicables en Polynésie française.
[…] Le litige concerne la terre [Localité 25] II située à [Localité 14], cadastrée section AH n°[Cadastre 7] d'une superficie de 1363 m2. […] La présente instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'article 2 a complété le livre III du code civil par un titre XXI intitulé : «De la possession et de la prescription acquisitive».
[…] La présente instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'article 2 a complété le livre III du code civil par un titre XXI intitulé : «De la possession et de la prescription acquisitive». Toutefois, l'article 25 IV de ladite loi n'a pas rendu l'article 2 susvisé applicable en Polynésie française.