Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 12 () JORF 31 mars 2001
Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions l'inspecteur du travail et des lois sociales devra recourir à la procédure de la mise en demeure.
Les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.
Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire.
Article L1533-1 Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ; 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé : " Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique […] ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, […]
Lire la suite…III de l'article R. 1322-73 est supprimée ; c) Aux IV respectifs des articles R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les inspecteurs de santé publique vétérinaire, les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture, […] R. 1333-139, R. 1333-145, R. 1333-169 et R. 1333-173, les références au code du travailsont remplacées par la référence à l'article […] 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952; 2° Aux articles R. 1333-7, R. 1333-13, R. 1333-14, […]
Lire la suite…[…] il convient d'énumérer les textes applicables en matière de protection des travailleurs : – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant de la France d'outre-mer. […] Les articles 133 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 règlementent l'hygiène et la sécurité au travail, règles qui sont appliquées par l'Etat -L'arrêté du Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 1848 du 7 décembre 1955 fixant les mesures de sécurité applicables dans les entreprises de Nouvelle-Calédonie pris en application de l'article 134 de la loi du 15 décembre 1952 qui indique que « Les conditions d'hygiène el de sécurité sur le lieu de travail sont réglées par arrêtés du chef de groupe de territoires, […]
Article R1533-1 Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles R. 1333-12, R. 1333-19, R. 1333-20, R. 1333-21, […] R. 1333-139, R. 1333-145, R. 1333-169 et R. 1333-173, les références au code du travail sont remplacées par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; 2° Aux articles R. 1333-7, R. 1333-13, R. 1333-14, […]
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