Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
En cas de cessation concertée du travail, les opérations de l'office concernant les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement interrompues.
La liste desdites entreprises est en outre affichée dans la salle réservée aux demandeurs et aux offreurs.