Entrée en vigueur le 29 décembre 1982
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 62 JORF 29 décembre 1982
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.