Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
En l'absence ou en cas d'échec de ce règlement amiable, l'action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l'action.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le Tribunal du Travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ;
[…] Les article 190 et 206 de la loi du 15 décembre 1952 applicable à Mayotte prévoit que l'action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail et que l'appel est interjeté dans les mêmes formes.