Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.