Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine. Au-dessus de trente-six mille francs en monnaie métropolitaine, les jugements sont susceptibles d'appel devant la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance.
Les articles 204 et 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, qui régit dans ce territoire les différends individuels de travail, ne comportent aucune disposition relative aux demandes nouvelles.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 204 de la loi n° 52-1322 du 15 decembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, des articles 31, alinea 2, du code de procedure civile, […]
* Les articles 204 et 206 de la loi du 15 décembre 1952 sont relatifs à la procédure d'appel. 11 Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte. 12 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 13 Article 184 de la loi précitée du 15 décembre 1952. 14 Article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, modifié par l'article […] 259, VIII de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
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