Article 5 de la Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 4 janvier 1975

L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles. Celui-ci contrôle l'utilisation de ses ressources et, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, approuve son budget.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975

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