Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 décembre 1974
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'office national d'immigration et du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants.
II. paragraphe modificateur.
L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-1 (AbD) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] 2° Dans le code de la sécurité sociale : - à l'article L 374-1, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 3° Dans l'article 64-I de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975, tel que modifié par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 : « I. […]
[…] Considérant en premier lieu que l'article 64 de la loi de finances du 30 décembre 1974, en vigueur à la date du titre exécutoire contesté, dispose : « I Tout employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'office national d'immigration, soit au titre de l'introduction, […]
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. […] travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ; 9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; 10° Les articles 1er, 2, 3, […]
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