Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Modifié par : Décret 78-621 1978-05-31 art. 2 II JORF 8 juin 1978
Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l'article 2 de la loi précitée cessent d'avoir effet à la date de suppression de cet organisme. Les frais d'inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n'ont pu être menés à leur terme.
(Alinéas codifiés sous l'article L622-1 du code de la construction).
L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 30 décembre 1974 qui permet aux juges d'accorder pour certaines dettes des délais de paiement aux personnes visées aux articles 1 et 3 de la loi 61-1439 du 26 décembre 1961, ainsi qu'aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens qu'elles possédaient dans les territoires visés auxdits articles, leur confère une simple faculté dont il leur est loisible d'user ou non, […]
Les articles 60 et 60-1 de la loi du 15 juillet 1970, modifiés par la loi du 30 décembre 1974 qui les rend applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social est détenu par des rapatriés d'Algérie, permettent d'accorder aux débiteurs rapatriés d'Algérie des délais renouvelables pour le paiement de leurs obligations et dérogent expressément aux prescriptions des articles 1244 du Code civil et 182 du Code de commerce mais ne touchent en rien aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 relatives à la procédure du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, […]