Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ;
Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.
[…] Attendu que la S.A.S. CARI entend exercer l'action directe des sous-traitants contre le maître de l'ouvrage prévue par l'article 12 de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce qui exclut l'application des dispositions régissant le paiement direct dans le cas des marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics (articles 4 à 10 de la loi) ;
[…] Il se déduit de la combinaison des articles 12 et 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que l'action directe en paiement prévue par l'article 12, au bénéfice du sous-traitant, est subordonnée à une double condition, à savoir qu'à l'initiative de l'entrepreneur principal, le sous-traitant doit avoir fait l'objet d'une acceptation par le maître de l'ouvrage, et avoir obtenu l'agrément du maître de l'ouvrage quant à ses conditions de paiement. […] S'agissant du cas d'espèce, qui n'est pas un marché passé par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publiques, les articles 4 à 10 de la loi précitée ne s'appliquent pas.
[…] Attendu que le contrat matérialisé par la commande du 27 février 1996 constitue entre la S.A. NORDON & Cie et la S.A. INGEMAS un contrat de sous-traitance régi par les articles 4 à 10 de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;