LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 2007
Dernière modification : 9 décembre 2007
Codes visés : Code de justice administrative, Code des juridictions financières et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral
Art. L. 390-1

Art. L. 415-2

Art. L392, Art. L407, Art. L408, Art. L409, Art. L411, Art. L412, Art. L414, Art. L415, Art. L415-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral
Art. L559

Art. L562

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrative.
Art. L554-1

Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7

Commentaires


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2Commentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières (CJF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution. …

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