LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code des juridictions financières et 2 autres |
Commentaires • 7
Décisions • 14
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L. 390-1
Art. L. 415-2
Art. L392, Art. L407, Art. L408, Art. L409, Art. L411, Art. L412, Art. L414, Art. L415, Art. L415-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L559
Art. L562
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.Art. L554-1
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7