LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.

Article 2

Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion.
Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, détenteurs chacun d'une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l'arrêté du 1er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas du présent article, sont approuvés par la présente loi.

Article 3

Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.

Article 4

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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2 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 septembre 2010, 08MA02281, Inédit au recueil Lebon
    Annulation Tribunal administratif : Annulation

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2008 sous le n°08MA02281, présentée pour M. Alain A, demeurant …, le GFA FIELOUSE CARDET, dont le siège est …, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le siège est au Pavillon du Canal, Chemin Barriol à Arles (13200), et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est 22 avenue H. Pontier à Aix en Provence (13090), par M e Ellis, avocat ; M. A et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0307021, 0408745 du 28 …

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    2Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2011, n° 0408745
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°0408745 ___________ M. Z X et autres ___________ M. Benoit Président-rapporteur ___________ M. Thiele Rapporteur public ___________ Audience du 23 juin 2011 Lecture du 6 juillet 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004, présentée par M. Z X, demeurant au Mas de Fiélouse à XXX, le XXX, dont le siège est au Mas de Fiélouse à XXX, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le siège est au XXX à XXX …

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