LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2007
Dernière modification : 16 mars 2022
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97­1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004­626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008­1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010­1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 octobre 2022, n° 21/02217

Confirmation — 

[…] que ces actions soient ou non effectivement attribuées, ces dispositions méconnaissaient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et portaient atteinte au droit de propriété, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, a retenu que 'Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots «ou des actions» figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont conformes à la Constitution'.

 

2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/02049

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1 et L162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, n° 19/07863

Infirmation — 

[…] Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;

 

Documents parlementaires7

* 2 Proposition de loi n° 492 (2020-2021). * 3 Par exemple, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. * 4 Ce domaine exclusif concerne actuellement l'affectation d'une recette exclusive des ROBSS et d'autres organismes proches à une autre personne morale, l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à une personne morale autre que l'État, et les mesures de baisses de recettes non compensées à la sécurité sociale (voir actuels III et IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale). * 5 Il s'agit du texte qui résulterait de … 
Le présent amendement vise à assurer l'ensemble des coordinations dans la loi ordinaire liées aux modifications de la codification de la loi organique. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006
Article 1

Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

160,1

166,0

― 5,9

Vieillesse

162,2

163,2

― 1,0

Famille

52,9

53,7

― 0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

11,3

― 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

381,4

389,2

― 7,8

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

137,5

143,4

― 5,9

Vieillesse

83,0

84,8

― 1,9

Famille

52,5

53,4

― 0,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

9,8

9,9

― 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

277,8

286,6

― 8,7

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

13,5

14,7

― 1,3

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

15,0

16,3

― 1,3

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3

Au titre de l'année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes

OBJECTIFS
de dépenses

SOLDE

Maladie

166,8

173,4

― 6,6

Vieillesse

168,0

172,1

― 4,0

Famille

54,7

55,1

― 0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,3

11,6

― 0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

395,5

406,9

― 11,4

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes

OBJECTIFS
de dépenses

SOLDE

Maladie

143,5

149,7

― 6,2

Vieillesse

85,4

90,0

― 4,6

Famille

54,3

54,8

― 0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,0

10,4

― 0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,0

299,6

― 11,7

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes

PRÉVISIONS
de charges

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

14,0

14,2

― 0,3

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

14,2

16,5

― 2,3