LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres |
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Rejet —
[…] Il soutient que le Tribunal n'a pas pris en compte le triple intérêt à agir qu'il invoquait en tant que salarié agricole, agent comptable de la caisse et salarié de la mutualité sociale agricole ; que le Tribunal lui a dénié le droit de contester la légalité des décisions d'approbation de l'autorité de tutelle ; que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour juger des litiges portant sur les conditions de fonctionnement des organismes privés chargés d'un service public, ni sur les conditions d'exercice du contrôle de tutelle ; que le dernier moyen écarté n'était pas un moyen mais un simple rappel de la possibilité pour l'administration de retirer ses décisions implicites en vertu de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 ;
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 applicable au litige : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine () ».
Confirmation —
[…] Malherbe et X, d'un montant total de 145 964 € devaient être soumises à la contribution spécifique sur les pré-retraites d'entreprise au taux de 24,15 % prévue par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, en vertu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, pour celles versées avant le 11 octobre 2007, et à la nouvelle contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, pour celles versées après cette date, […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
160,1 |
166,0 |
― 5,9 |
|
Vieillesse |
162,2 |
163,2 |
― 1,0 |
|
Famille |
52,9 |
53,7 |
― 0,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
11,3 |
― 0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
381,4 |
389,2 |
― 7,8 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
137,5 |
143,4 |
― 5,9 |
|
Vieillesse |
83,0 |
84,8 |
― 1,9 |
|
Famille |
52,5 |
53,4 |
― 0,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
9,8 |
9,9 |
― 0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
277,8 |
286,6 |
― 8,7 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
13,5 |
14,7 |
― 1,3 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
15,0 |
16,3 |
― 1,3 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.
Au titre de l'année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
166,8 |
173,4 |
― 6,6 |
|
Vieillesse |
168,0 |
172,1 |
― 4,0 |
|
Famille |
54,7 |
55,1 |
― 0,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,3 |
11,6 |
― 0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
395,5 |
406,9 |
― 11,4 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
143,5 |
149,7 |
― 6,2 |
|
Vieillesse |
85,4 |
90,0 |
― 4,6 |
|
Famille |
54,3 |
54,8 |
― 0,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,0 |
10,4 |
― 0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
288,0 |
299,6 |
― 11,7 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de charges |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
14,0 |
14,2 |
― 0,3 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
14,2 |
16,5 |
― 2,3 |