1. Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2014, 12/027571Confirmation
[…] Attendu que l'article 15 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 selon lequel les gains et rémunérations versés par certains organismes aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, a été abrogé, à compter du 1er novembre 2007, par l'article 17 de la loi no2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
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