Article 17 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2014, 12/027571Confirmation

[…] Attendu que l'article 15 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 selon lequel les gains et rémunérations versés par certains organismes aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, a été abrogé, à compter du 1er novembre 2007, par l'article 17 de la loi no2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).