Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007). Les
Lire la suite…[…] assises sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement et prévues respectivement aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du […] En effet, […] les intérêts sur comptes courants d'associés et les autres revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou soumis au prélèvement libératoire fiscal prévu à l'article 125 A ou à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI).) […] L'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'établit à 13 MdEUR en 2007, […] la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (art. 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) a créé deux nouvelles contributions sur les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options ») et sur les actions attribuées gratuitement, […]
Lire la suite…[…] — de constater qu'elle a fait application des dispositions de l'article L 137 – 13 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Direction de la sécurité sociale dans une circulaire opposable à l'URSSAF,
[…] L'article 13 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, des contributions, patronale et salariale, au titre des attributions gratuite d'actions et des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à compter du 16 octobre 2007.
[…] — sur le fond, le point de redressement contesté est fondé conformément à l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 sur le financement de la sécurité sociale. […]
Modifiées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12 ................................ 5 - Article L. 137-13 ................................................................................................................................. 5 2. […] 13 II. […] Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.790, FS-P+B, URSSAF du Rhône c/ SAS Stmicroélectronics Grenoble 2 : JurisData n° 2014-009713 Note : L'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a institué une contribution patronale et salariale portant sur les attributions gratuites d'actions.
Lire la suite…