Article 69 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Article 69 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 68

Article 70

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°75-535 du 30 juin 1975
Art. 5, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L174-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1, Art. , Art. L14-10-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3, Art. L313-4

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 92

Afficher tout (92)

1. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Tarifs. Fixation

M. Huet Guénhaël · Questions parlementaires · 21 septembre 2010

L'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale. […] L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif et l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur les réserves. […]

2. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Tarifs. Fixation

M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 3 septembre 2010

Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale) ; […] 5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l'article 69 de la loi du […] En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, […]

3. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Tarifs. Fixation

Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle · Questions parlementaires · 3 septembre 2010

Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale) ; […] 5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l'article 69 de la loi du 19 décembre […] En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (92)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).