Article 22 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Article 22 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)
III. (Abrogé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122

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