Article 22 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Article 22 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

Article 21Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)
III. (Abrogé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).