LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16-1
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Article 2

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

1° Leur conjoint ;

2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990
Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 128
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L111
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 530
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L332-6-1
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L533-1
Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. L2112-7, Art. L2112-2, Art. L2411-7
Sct. Chapitre Ier : Examen médical prénuptial., Art. L2121-1, Art. L2121-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code civil
Art. 169, Art. 63


A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Code civil
Art. 730-1
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 805, Art. 806
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Code civil
Art. 28-1
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
Article 12

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L931-20-1, Art. L952-4,

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 235 ter KD

A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
Art. 2

V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L1413-1, Art. L2121-34, Art. L2122-22, Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L1211-2
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-4
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L122-18
Article 16

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme
Art. L423-1
II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.
Article 17

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routière
Art. L151-2
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-127 du 8 février 1995
Art. 8
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L1321-9
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7
Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)
III. (Abrogé)

Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routière
Art. L173-1
Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. L3332-11, Art. L3335-10, Art. L3335-1, Art. L3332-9, Art. L3332-10, Art. L3332-14, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3335-5, Art. L3335-6, Art. L3335-7
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L. 111-12

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 823-1
Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8

II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ».

Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses
Article 27

I. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L'article L. 112-3 du code du service national ;
2° La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ;
3° Le décret des 19 et 22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle ;
4° La loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ;
5° L'ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation ;
6° L'ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés ;
7° L'ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux ;
8° La loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés ;
9° Le décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche ;
10° La loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux ;
11° L'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 portant fixation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1883 ;
12° La loi du 21 juin 1898 sur la police rurale ;
13° L'article 35 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 ;
14° La loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies ;
15° La loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements pour ester en justice ;
16° La loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906 ;
17° La loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ;
18° La loi du 22 mai 1915 sur le recel ;
19° La loi du 19 juillet 1921 relative :
― à la reconstitution des comptes et dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites au cours de la guerre 1914-1918 ;
― la reconstitution des archives des caisses d'épargne ;
20° La loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire ;
21° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés ;
22° La loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements ;
23° La loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps ;
24° La loi du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre ;
25° La loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires ;
26° La loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale ;
27° La loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires ;
28° L'ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0,50 franc et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales ;
29° L'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre à requérir la levée des scellés ;
30° La loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux ;
31° L'article 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères ;
32° L'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
33° L'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre ;
34° L'ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au Conseil d'Etat ;
35° Les articles 10, 11, 12, 14, 17 et 18 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
36° La loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.
II. - Sont et demeurent abrogés :
1° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés) en cas de démission ou de décès ;
2° La loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
3° La loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis ;
4° La loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France ;
5° La loi du 31 mai 1865 relative à la pêche ;
6° La loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession ;
7° La loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ;
8° La loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes ;
9° La loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ;
10° La loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ;
11° La loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi ;
12° La loi du 28 juin 1913 rendant les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France ;
13° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ;
14° La loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce ;
15° La loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé ;
16° La loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, la loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat et l'acte dit loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale ;
17° La loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix ;
18° La loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle ;
19° La loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée ;
20° La loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce ;
21° La loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;
22° La loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet ;
23° La loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande ;
24° La loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;
25° Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
26° La loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
27° Le décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
28° Le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la réglementation de la fabrication et au commerce des engrais composés ;
29° La loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlée ;
30° Le décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants ;
31° Le décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives ;
32° La loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars ;
33° La loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;
34° La loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;
35° L'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault ;
36° Les articles 15, 15 bis, 116, 118, 125, 127, 127 bis et 128 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
III. ― Sont et demeurent abrogés :
1° La loi du 6 frimaire an VII relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables ;
2° La loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime ;
3° La loi du 9 août 1839 relative aux modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer ;
4° La loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer ;
5° L'ordonnance du 22 juin 1842 portant que le territoire du Royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divisé en cinq inspections, et que le nombre des inspecteurs divisionnaires adjoints des ponts et chaussées sera porté de deux à cinq ;
6° La loi du 6 juin 1847 relative à la restitution des cautionnements des compagnies de chemins de fer ;
7° La loi du 27 février 1850 relative aux commissionnaires et sous-commissionnaires préposés à la surveillance des chemins de fer ;
8° La loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voies de terre autres que les chemins de fer ;
9° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
10° La loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies ;
11° L'article 87 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 ;
12° Les articles 37 à 39 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1899 ;
13° La loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau ;
14° L'article 66 de la loi du 26 décembre 1908 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1909 ;
15° Les articles 15 et 126 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1910 ;
16° Les articles 41 à 71 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 ;
17° La loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'Office national du tourisme ainsi que la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;
18° La loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées ;
19° La loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général ;
20° Les articles 56, 67, 126, 131 à 134, 161, 163 à 169 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;
21° La loi du 30 mai 1923 réprimant le délit d'embarquement clandestin à bord des navires de commerce ;
22° La loi du 21 août 1923 fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation des services publics réguliers de transport par voitures automobiles et à traction électrique ;
23° La loi du 26 décembre 1930 relative à la navigation côtière ;
24° La loi du 23 novembre 1933 sur le statut des opérateurs radiotélégraphistes à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
25° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
26° La loi du 27 juillet 1940 modifiant la responsabilité des administrations des chemins de fer en cas de perte, ou d'avaries des bagages enregistrés ou des marchandises ;
27° La loi du 5 août 1940 concernant les conditions d'exploitation des diverses lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire français ;
28° La loi du 10 octobre 1940 réorganisant le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
29° La loi du 16 octobre 1940 relative au régime des priorités à établir sur les transports de marchandises ;
30° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
31° La loi du 11 avril 1941 améliorant le régime des pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins ;
32° La loi du 29 mai 1941 relative à la responsabilité des administrations des chemins de fer retenue en cas de faute lourde des administrations ;
33° La loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
34° La loi n° 947 du 22 octobre 1942 sur la circulation des marchandises ;
35° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
36° La loi n° 1094 du 31 décembre 1942 réprimant l'usage irrégulier des wagons de chemins de fer ;
37° L'ordonnance du 24 avril 1944 modifiant la responsabilité des chemins de fer en cas de retard, de pertes ou d'avaries des bagages ou des marchandises dans les zones affectées par les événements de guerre ;
38° L'ordonnance du 20 juin 1944 relative à l'exploitation des voies ferrées comprises dans les territoires métropolitains libérés ;
39° La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussin d'air (aérotrains).
IV. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L'article L. 115-7 du code de la mutualité ;
2° La loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ;
3° La loi du 6 décembre 1928 relative à la réglementation de l'abattage du châtaignier ;
4° La loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes ;
5° La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ;
6° La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
7° La loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
8° La loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure ;
9° La loi du 21 août 1936 tendant à permettre l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
10° La loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
11° La loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
12° La loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars ;
13° La loi du 30 septembre 1940 sur le contrôle des internats annexés à des établissements d'enseignement public ;
14° La loi du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif ;
15° La loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels ;
16° La loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère antifamilial ;
17° La loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture ;
18° La loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire ;
19° L'ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des « Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais » ;
20° L'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel du lait ;
21° L'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le Centre national de la recherche scientifique ;
22° La loi n° 46-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un Conseil national du travail.

Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Article 28

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 29

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d'autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
III. - Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 30

I. - L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail .

Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “en matière prud'homale” sont remplacés par les mots : “devant le tribunal du travail et des prud'hommes”.

III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.

V. - 1. Les V à VII de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés.

2. Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.

3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.

VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte.

2 . A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5311-2

VII. - 1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Art. L512-1, Art. L512-4, Art. L532-17, Art. L561-1Art. L512-2Art. L512-3, Art. L513-11

IX. - Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

3. Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

58 Commentaires


1Dossier documentaire de la décision 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2020

Décision n° 2020 -855 QPC Article L. 2333-87-5 du code général des col ectivités territoriales Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Dispositions …

 Lire la suite…

2Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 4
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Imprimer ... Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l'annulation juridictionnelle de l'hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu'il cessera d'être applicable à partir d'une certaine date ou d'un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu'elle commente sort de vigueur, V. CE, 12 novembre 2014, requête numéro 360264, Fédération de l'hospitalisation privée-Médecine chirurgie obstétrique : AJDA 2015, p. 166, concl. Vialettes) et de celle de péremption (anéantissement d'un …

 Lire la suite…

3Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 janvier 2020

Home / Archives for Sébastien HoursonYou are here:Archives for Sébastien Hourson Laïcité et neutralité du service public Commentaire sous CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, requête numéro 130394 : rec. p. 389. L'arrêt Kherouaa présente un triple intérêt. Tout d'abord, le Conseil d'État exclut de la catégorie des mesures d'ordre intérieur les règlements intérieurs des établissements d'enseignement et accepte de contrôler leur légalité. Ensuite, il adopte une interprétation souple du principe de laïcité comprenant la neutralité du service public et la liberté de croyance des …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

+500 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 15 septembre 2010, n° 09/14389, TRESORERIE DE NOISY LE SEC V/REF. : POUR INFO

    Page 1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Septembre 2010 RG : 09/14389 Chambre 8/ section 5 Rendu par Madame Y A, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté(e) de Madame LAMARRE Sandrine, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR : Madame B Z épouse X […] Bât. M Esc. 2 Et. […] […] née le […] à […] comparante DEFENDEURS: DECOMIC V/REF. : MEUBLES […] […] non comparant EMMAUS HABITAT V/REF. : 9348 […] […] […] non comparant FINAREF V/REF. : 00453351920 + ETC. Surendettement […] …

     Lire la suite…
    • Rétablissement personnel·
    • Insuffisance d’actif·
    • Épouse·
    • Surendettement·
    • Consommation·
    • Non professionnelle·
    • Ouverture·
    • Dette·
    • Créanciers·
    • Procédure

    2Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 29 novembre 2017, n° 16/02607
    Infirmation

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /16 DU 29 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02607 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G.n° 2016-002760, en date du 20 septembre 2016, APPELANT : Monsieur le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SIE DES VOSGES ayant son siège place […] représenté par M e Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SELARL X ET ASSOCIES , mandataire judiciaire, …

     Lire la suite…
    • Papeterie·
    • Créance·
    • Taxe d'apprentissage·
    • Comptable·
    • Commerce·
    • Formation professionnelle continue·
    • Salaire·
    • Période d'observation·
    • Ès-qualités·
    • Privilège

    3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 9 décembre 2008, n° 07/11614, TRESORERIE ISSY-LES-MOULINEAUX

    DOSSIER N° : 07/11614 MINUTE N° 08/ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 09 DECEMBRE 2008 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M me X, Juge GREFFIER : Madame BOULDÉ, DEMANDEURS Monsieur Z Y, demeurant […] […] comparant en personne Madame A B épouse Y, demeurant […] […] comparante en personne DEFENDERESSES H ISSY-LES-MOULINEAUX, dont le […] […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens C D, dont le […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit …

     Lire la suite…
    • Rétablissement personnel·
    • Débiteur·
    • Consommation·
    • Tierce opposition·
    • Dette·
    • Siège social·
    • Ouverture·
    • Commission·
    • Créanciers·
    • Écrit
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    165 Documents parlementaires

    Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
    LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

    Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
    LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

    Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a …

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
    LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

    Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

    Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
    Vous avez déjà un compte ?