LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2007
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 21 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16-1
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

1° Leur conjoint ;

2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990
Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 128

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