Article 8 de la LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

Article 8 de la LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L115-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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