LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 décembre 2007
Dernière modification :	28 décembre 2007
Codes visés :	Code de la consommation, Code rural

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L115-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural
Art. L640-1, Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-14, Art. L641-24, Art. L642-20, Art. L642-4, Art. L642-21, Art. L643-4, Art. L644-4, Art. L644-13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural
Art. L641-2

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