LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Article 39 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Entrée en vigueur le
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives., Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L141-1, Art. L141-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales., Art. L120-1, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité., Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité., Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L122-6
Commentaires • 44
Or, l'article L. 335-6 du CPI a été modifié postérieurement à la loi du 21 juin 2004 : il a été intégralement réécrit par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L'article 48 de cette loi du 29 octobre 2007 a précisé dans son paragraphe II que les dispositions pénales de l'article 38 sont applicables en Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, […] – l'avant-dernier alinéa de l'article 19 et le second alinéa de l'article 20, modifiés par l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement […] De la même manière, dans sa décision du 3 juin 2016 commentée, […]
Lire la suite…La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. […] dont huit sont tirées de l'annexe précitée. […] S'agissant de la publicité notamment, la protection des consommateurs a été considérablement renforcée parl'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour la concurrence au service du consommateur, transposant la directive 2005/29/CE posant au niveau communautaire le principe d'interdiction des pratiques trompeuses à l'égard d'un contractant. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] M. Z allègue encore l'existence de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. Les parties défenderesses font justement observer que cette disposition est inapplicable à l'espèce comme postérieure au contrat.
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Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article L. 470-5 du code de commerce, auquel il renvoie, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-81.132, Inédit
[…] de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine, dès lors que, d'une part, il se déduit des dispositions combinées de l'article L. 141-1 II, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours et de l'article L. 470-5 du code de commerce, auquel il renvoie, que l'intervention de l'administration est autorisée par la loi et que, […]
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Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ............................................................................................................ 11 Article 39 .......................................................................................................................................... 11 Article L. 1216 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 20083 du 3 janvier 2008 11 5. […] Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Article 39 (…) 6° Les articles L. 1215 et L. 1216 sont ainsi rédigés : « Art.L. 1215.La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œ uvre est responsable, […]
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