Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
Mais, outre le fait que cette assertion n'a jamais été démontrée, derrière ce slogan accrocheur, se cache une question juridique cruciale : est-ce un simple concept marketing ou une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation ? Entrepreneurs, agences de communication et directions marketing doivent comprendre les risques pour éviter des sanctions lourdes et préserver leur image. Blue Monday : un concept marketing sans base scientifique 1. […] Définition légale et critères Selon l'article L.121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle : Contient des informations fausses ou de nature à induire en erreur. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 novembre 2021, […] Relevant au visa de l'article L. 121-5 du code de la consommation que les acquéreurs bénéficiaient d'un délai de rétractation de sept jours et non pas de quatorze jours et qu'aucune autorisation de paiement n'a été signée avant l'expiration de ce délai, elle conteste toute irrégularité formelle du bon de commande au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dont elle demande uns interprétation stricte. […] Ils s'opposent à la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-22 du code de commerce au motif que leur action ne tend pas à la condamnation de la société ENR plus au paiement d'une somme d'argent.
[…] La SARL TECHNIVERRE fait valoir dans son courrier du 1° février 2016 qu'elle ne possède aucune copie du document de location-vente du photocopieur, reconnait que si Mr X B a bien signé un contrat de location-vente pour un photocopieur, n'étant que co-gérant de la société, il devait avoir la signature de l'autre co-gérant, ce qu'il a omis de faire, que son co-gérant ne veut pas s'engager cette année, et qu'il souhaite annuler la location-vente de ce bien, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.1I21-5 du Code de la Consommation. […] Le Tribunal dira que les articles L.121-20 et L.121-5 dudit Code ne pourront pas s'appliquer,
[…] - REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur X Y fondé sur les dispositions des articles L. […]. 211-4 du Code de la Consommation, […] Contrairement à ce que prétend la défenderesse, Monsieur X Y ne se prévaut nullement à la présente instance d'un droit de rétractation, ni ne fonde ses demandes sur les articles L.[…].121-5 du code de consommation. […] 5
Le Code de la consommation, régulièrement remanié, […] La Commission supérieure de codification a d'ailleurs relevé dans son rapport annuel 2022 la nécessité d'une refonte globale pour garantir l'accessibilité et l'intelligibilité de ce corpus juridique. […] Le législateur français a intégré ces critères dans l'article L. 121-5 du Code de la consommation, […] Comment exercer ce droit lorsque l'exécution du contrat est programmée de façon irrévocable dans une chaîne de blocs? […] L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement impose désormais aux fabricants et importateurs de communiquer sur la réparabilité et la durabilité de leurs produits. […]
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