Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Art. 199 duovicies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 238 bis
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application aux sociétés de capitaux créées par les collectivités territoriales des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat d'entreprise. […] L'éligibilité à cette réduction d'impôt des sociétés de capitaux à gestion désintéressée a été ouverte par l'article 23 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. […]
Lire la suite…[…] ce dernier tend à se développer et les festivals locaux font de plus en plus souvent appel au soutien de personnes physiques par des cotisations, des dons de faibles montants, voire des dons en nature Cette distinction entre le mécénat des entreprises et mécénat des particuliers aboutit à une sorte d'iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques du financement des activités culturelles C'est pourquoi il lui demande d'envisager une interprétation plus extensive par les services fiscaux des articles […] L'article 23 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 renforce de manière significative le régime fiscal du mécénat. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant que le fioul lourd était, en application de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des cas d'exonérations, lors de sa livraison par un fournisseur à un utilisateur final, assujetti à une taxe intérieure de consommation répercutée dans le prix d'achat, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2008, de l'article 23 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 portant transposition de la directive susvisée ; que la société Vermandoise Industries soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dans la mesure où, […]
[…] par ailleurs, l'Etat ayant choisi, à l'occasion de la transposition de cette directive, par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 modifiant notamment l'article 266 quinquies du code des douanes, d'exonérer de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel lorsqu'il est utilisé dans un procédé minéralogique, cette exonération aurait dû intervenir dès le 1 er janvier 2004 ; […] jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2008, de l'article 23 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 portant transposition de la directive susvisée ; que la société Fours à chaux de Sorcy soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dans la mesure où, […]
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] utilisé en particulier pour les procédés minéralogiques, était, en application de l'article 266 quinquies du code des douanes et sous réserve des cas d'exonérations, assujetti à une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison par un fournisseur à un utilisateur final, qui était répercutée dans le prix d'achat, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2008, de l'article 23 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 portant transposition de la directive susvisée ; que la société Interpane Glass France soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dans la mesure où, […]
Le I de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de conservation ou de restauration supportées par les propriétaires privés d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. […] Conditions d'application de la réduction d'impôt Le II de l'article 199 duovicies du CGI prévoit que la réduction d'impôt est subordonnée à la double condition que : - les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L622-7 du code du patrimoine (1) ; - l'objet soit, […]
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