Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V)
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;
e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;
g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 ;
h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 ;
i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A ;
j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ;
k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D ;
l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis.
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1)
II. – (Abrogé).
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.
pendant 7 jours
Actualité liée : 19/08/2026 : BIC - Conséquences de l'option d'une entreprise individuelle pour l'IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16) Le bénéfice du régime de l'article 210 E bis du code général des impôts (CGI) est subordonné à l'exercice d'une option pour le régime ainsi qu'au respect d'obligations déclaratives. […] B. […] Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives Le I de l'article 1763 du CGI sanctionne le non-respect des obligations déclaratives prévues aux II et IV de l'article 210 E bis du CGI, […]
Lire la suite…Les cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fixent les conséquences fiscales des transferts de titres du compte « Titres de participation » à un autre compte du bilan ou inversement, et des transferts entre l'un des comptes du bilan, autres que le compte de titres de participation, […] Dans ces situations, il convient de retenir la valeur fiscale pour le calcul de la plus ou moins-value de transfert. 2. […] En outre, le f du I de l'article 1763 du CGI prévoit, en cas de défaut de production de l'état de suivi, l'application d'une amende de 5 % au montant de l'ensemble des valeurs et provisions qui auraient dû figurer sur cet état. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la pénalité prévue par l'article 1763 A dite « de distribution » ne peut se concevoir et se motiver que si les sommes en cause ont été désinvesties de la société au profit d'un bénéficiaire non connu ; qu'en l'espèce, il s'agit de sommes encaissées au compte bancaire de la société qui ne se traduisent par aucun désinvestissement et qui ne constituent pas des recettes compte tenu de leur nature ;
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 9 décembre 2020 et le 18 janvier 2021, la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration, représentée par M e Lecocq, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts.
[…] 1°) annulé le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui avait accordé décharge de l'impôt sur les sociétés, auquel elle avait été assujettie au titre des années 1980 à 1983, ainsi que des majorations, pour manoeuvres frauduleuses, appliquées à ces impositions et des pénalités auxquelles elle avait été soumise en vertu de l'article 1763-A du code général des impôts ;
Cette option prévue au 2° du I de l'article 151 octies D du CGI est exercée en inscrivant les plus-values concernées sur la ligne adéquate de la déclaration de cessation de l'entreprise individuelle, qui doit intervenir dans les soixante jours de celle-ci, […] L'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration (BOI-LETTRE-000281). […] Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives Le I de l'article 1763 du CGI sanctionne le non-respect des obligations déclaratives prévues au IV de l'article 151 octies D du CGI, à savoir le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des états de suivi. […]
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