Entrée en vigueur le 16 avril 2009
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56 (V)
Modifié par : Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
I A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » ; […]
[…] Vu la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et notamment son article 60 ; […] lois de finances modifiée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. » ; qu'enfin, […] Considérant, que l'article 60 de loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KF, […]
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » ; […]