Article 56 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Entrée en vigueur le 16 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 51
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.