Article 50 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 50 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 206

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

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