Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne, applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 302 bis KF du code général des impôts : « 1. […] en outre, qu'aux termes de l'article 302 bis KF du code général des impôts, alors applicable, issu de l'article 60 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : « Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, […]
[…] Vu la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 60 ; […] dès lors qu'aucun lien d'affectation contraignant n'existe entre une taxe et l'exonération de ladite taxe en faveur de certains contribuables ; que, par suite, à supposer même que l'exonération fiscale en cause constitue une mesure d'aide au sens du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne, cette circonstance n'est pas de nature à affecter l'appréciation de la validité de la contribution pour une pêche durable au regard des articles 87 et 88 de ce traité ;
[…] Vu la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 60 ; […] dès lors qu'aucun lien d'affectation contraignant n'existe entre une taxe et l'exonération de ladite taxe en faveur de certains contribuables ; que, par suite, à supposer même que l'exonération fiscale en cause constitue une mesure d'aide au sens du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne, cette circonstance n'est pas de nature à affecter l'appréciation de la validité de la contribution pour une pêche durable au regard des articles 87 et 88 de ce traité ;
[…] quater E, […] Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Article 87 IX. L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Article 45 (…) XXI. ― Le V de l'article 244 quater E du même code est ainsi rédigé : « V. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 […]
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