Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose : « I. […]
[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose : « I. […]
[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose : « I. […]
[…] assiette, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprises). exoneration des benefices realises par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. amenagement du regime d'allegement (article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, […] dispositions communes). droits ou parts consideres comme des elements d'actif affectes a l'exercice de la profession. article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 decembre 2005 de finances rectificative pour 2005. article 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 decembre 2007 de finances rectificative pour 2007.article 44 de la loi n° 2008-1443 du 30 decembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (c.g.i., […]
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