Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 194
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, […] 199 ter A, 199 quater C, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 23-I et II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. - Article 194 Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 93 (V) I. […] 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; […]
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ........... 11 - Article 93 .......................................................................................................................................... 11 8. […] - Article 194 – version en vigueur au moment du litige •Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 93 (V) I. […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 93 I. ― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. 8. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 115 I. […] - Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I.
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