Article 15 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis
IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 5 mars 2014, n° 12/14289
[…] S'agissant du calcul des droits de mutation, l'acte mentionnait qu'un abattement de 75 % était pratiqué sur la valeur des titres des deux sociétés en application du dispositif fiscal -dit « Dutreil »- énoncé au 4 e alinéa de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié par l'article 15 de la loi de finances de l'année 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion