Article 15 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 15 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis

IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Cas des sociétés interposées : exigence des participations inchangées

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 15 : JO n° 0300, 27 déc. 2007. V. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024, § 220 : « Lorsque l'engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès, l'engagement individuel de conservation ne pourra débuter qu'à compter du terme de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation ». La conclusion d'un tel engagement suppose que les seuils de détention de droit commun, fixés au 1 du b de l'article 787 B, soient respectés. Ce respect s'apprécie dans les conditions exposées aux n° 2007690 et s. …

Période pendant laquelle la condition doit être respectée

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 15 : JO n° 0300, 27 déc. 2007. Le d de l'article 787 B du CGI ne prévoit pas de règle spéciale dans le cas où l'engagement collectif a été conclu après décès (régime dit « post mortem » prévu au second alinéa du a de l'article 787 B). Seule s'applique la règle générale exposée au n° 2008880. Il en résulte les particularités suivantes. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. [Brèves] Régime de faveur de la transmission successorale de parts ou actions de sociétésAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

2. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis…

bofip.impots.gouv.fr

Lorsque les biens faisant l'objet d'une donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l'exploitation, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 787 C du CGI et ne bénéficient donc pas de l'exonération partielle prévue par cet article (RM Giro n° 85780, JO AN du 15 août 2006, p. 8563). II. […] Ainsi, l'article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a réduit la durée de l'engagement individuel de conservation de six à quatre ans. […]

3. PAT – ISF – Assiette – Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation – Portée de l'exonération et conséquences du non…

bofip.impots.gouv.fr

Cas particulier des titres de sociétés interposées 30 L'article 885 I bis du CGI prévoit que l'exonération partielle est applicable aux titres d'une société qui possède directement des parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d'interposition). […] l'article 12 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 […] opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a de l'article 885 I bis du CGI jusqu'à son terme et si les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu'au même terme. […] Entrée en vigueur Les aménagements apportés par l'article 15 de la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) s'appliquent à compter du 26 septembre 2007. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 5 mars 2014, n° 12/14289

[…] S'agissant du calcul des droits de mutation, l'acte mentionnait qu'un abattement de 75 % était pratiqué sur la valeur des titres des deux sociétés en application du dispositif fiscal -dit « Dutreil »- énoncé au 4 e alinéa de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié par l'article 15 de la loi de finances de l'année 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).