Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis
IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.
Durée de l'engagement 240 L'article 15 de la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit la durée de l'engagement collectif de conservation et a créé corrélativement une obligation de conservation individuelle des titres à compter de la fin de l'engagement collectif. […]
Lire la suite…[…] S'agissant du calcul des droits de mutation, l'acte mentionnait qu'un abattement de 75 % était pratiqué sur la valeur des titres des deux sociétés en application du dispositif fiscal -dit « Dutreil »- énoncé au 4 e alinéa de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié par l'article 15 de la loi de finances de l'année 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).