Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.