Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.
Dans le cas présent, il s'avère que les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de cette compétence, alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semble plus contraignant. […] Cette faculté a été ouverte pour une période expirant le 31 décembre 2007. […] Par ailleurs, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a, dans son article 119, prévu que « les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, […]
Lire la suite…Actuellement, l'article 11 d) de l'ordonnance - codifié à l'article L. 1414-12 d) du Code général des collectivités territoriales pour ces dernières - prévoit que le cocontractant peut être autorisé à tirer des recettes d'exploitation des équipements, à d'autres fins que la satisfaction des besoins de la collectivité publique (par ex. : espaces annexes d'un stade, location des salles d'un musée, etc.). […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L . 451-1 du code rural, […] liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. » et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 119 de la loi susvisée du 24 décembre 2007 et de l'article 134 de la loi susvisée du 30 décembre 2009, […]