Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.
Il prévoit également que pour les BEA prévus à l'article L. 1311-2 du CGCT accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession de travaux publics, […]
Lire la suite…Les dispositions régissant ce type de bail se trouvent dans les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime. […] Il est donc impératif de consulter un notaire avant de procéder à la signature d'un tel contrat. […] Sa réglementation est définie par les dispositions de l'article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] Aux termes de l'article R.1311-2 du même code " Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, […] 2
[…] classement : 39-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président (…) représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : « Le président, […] de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ; […] que, dès lors, le bail emphytéotique contesté ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Par deux mémoires enregistrés les 2 septembre 2022 et 13 octobre 2022, la commune de Prémanon, représentée par M e Nguyen, conclut au rejet de la requête, […] dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la SEMCODA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 27 décembre 2016, la commune de Prémanon et la SEMCODA ont conclu un bail emphytéotique administratif (BEA), sur le fondement des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, par lequel la commune a cédé à la SEMCODA, […]
Signalons enfin qu'en matière de construction d'un édifice cultuel, la cour a jugé en 2017 que le bail emphytéotique administratif de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales suppose que l'affectataire ait le statut d'association cultuelle, selon le sommaire de la décision du 10 février 2017. Quand l'église est aussi un monument historique La protection patrimoniale se superpose au régime cultuel sans s'y substituer, et elle ajoute un troisième décideur. […] L'article L. 621-15 permet par ailleurs d'autoriser l'occupation temporaire de l'édifice ou des immeubles voisins pour des travaux urgents de consolidation, pour six mois au maximum. À défaut d'exécution, […]
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