Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L1311-1Article L1311-3
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70

Commentaires • 299

1. Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme
eurojuris.fr · 16 novembre 2026

Cet article est le septième d'une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités. Les conditions du bail emphytéotique administratif L'objet Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (CGCT, art. L. 1311-2). L'opération d'intérêt général et la compétence de la collectivité sont deux conditions distinctes, qui doivent être établies et exposées dans la délibération. […] Pour le reste, elle doit répondre aux impératifs de l'article L 2125-3 du cgppp, et tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. […]

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2. Église classée : qui décide, qui paie, qui entretient ?
equiteoavocat.fr · 6 août 2026

Signalons enfin qu'en matière de construction d'un édifice cultuel, la cour a jugé en 2017 que le bail emphytéotique administratif de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales suppose que l'affectataire ait le statut d'association cultuelle, selon le sommaire de la décision du 10 février 2017. Quand l'église est aussi un monument historique La protection patrimoniale se superpose au régime cultuel sans s'y substituer, et elle ajoute un troisième décideur. […] L'article L. 621-15 permet par ailleurs d'autoriser l'occupation temporaire de l'édifice ou des immeubles voisins pour des travaux urgents de consolidation, pour six mois au maximum. À défaut d'exécution, […]

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3. Bail emphytéotique administratif (BEA)
Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

Il prévoit également que pour les BEA prévus à l'article L. 1311-2 du CGCT accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession de travaux publics, […]

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Décisions • 381

1. CAA de LYON, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY02736, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Martin-sur-Lavezon d'inscrire cette abrogation à l'ordre du jour du conseil municipal. […] des principes généraux du droit de la commande publique et de l'article R .1311-2 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2011, n° 0704206Annulation

[…] L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président (…) représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : « Le président, […] de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement

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[…] Par deux mémoires enregistrés les 2 septembre 2022 et 13 octobre 2022, la commune de Prémanon, représentée par M e Nguyen, conclut au rejet de la requête, […] dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la SEMCODA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 27 décembre 2016, la commune de Prémanon et la SEMCODA ont conclu un bail emphytéotique administratif (BEA), sur le fondement des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, par lequel la commune a cédé à la SEMCODA, […]

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Document parlementaire • 0

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