Article 140 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 139
Article 141
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Commentaires3

1Aménagement Du Territoire - Politique De La Ville - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit la nécessité d'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. […] Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une, phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009 ; les modalités de cette révision sont en cours d'élaboration technique pour diffusion au 2e trimestre 2008.

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2Révision de la délimitation des zones (zones urbaines sensibles, zones franches) liées à la politique de la ville
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 novembre 2007

Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit l'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans ».

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3Aménagement Du Territoire - Politique De La Ville - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 12 avril 2007

Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit la nécessité d'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. […] Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009 ; les modalités de cette révision sont en cours d'élaboration technique pour diffusion au 2e trimestre 2008.

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