Entrée en vigueur le 10 février 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI..Art. 1605 bis
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]
Lire la suite…L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]
Lire la suite…[…] — que l'article 1605 bis du code général des impôts prévoit un alignement du régime des exonérations de la redevance audiovisuelle sur celui de la taxe d'habitation à laquelle elle est adossée en vertu des dispositions de l'article 1605 du même code ; […] la loi prévoit un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes qui étaient exonérées de redevance au 31 décembre 2004 et qui ne sont pas redevables de la taxe d'habitation au titre de l'année 2005 ; que l'article 8 de la loi pour le pouvoir d'achat n°2008-111 du 8 février 2008 a reconduit le maintien des droits acquis pour les redevables âgés de plus de 65 ans, au titre de l'année 2008, […]
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]
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