Article 12 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 12 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 729

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Commentaires • 5

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1. Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…

Conseil Constitutionnel · 10 juillet 2014

[…] – Décrets simples .................................................................................................. 12 - Article D. 115 .................................................................................................................................... 12 - Article D.115-1 ................................................................................................................................. 12 - Article D. 115-2 ................................................................................................................................ 13 - Article […] méconnaît pas l'article […]

2. Droit Pénal - Libération Conditionnelle - Mesures De Sûreté. Commissions Pluridisciplinaires. Avis. Délais

M. Lamy François · Questions parlementaires · 18 août 2009

3. Droit Pénal - Libération Conditionnelle - Commissions Pluridisciplinaires Des Mesures De Sûreté. Avis. Délais

M. Forgues Pierre · Questions parlementaires · 8 avril 2009

Ces commissions sont notamment chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l'article 12 de la loi du 25 février 2008. […] dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. […] Dans le cadre juridique de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aucun délai pour rendre son avis n'a été imposé à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'application des peines, 2 juillet 2008, n° 08/00496Confirmation

[…] Selon l'article 13 V de la loi du 25 février 2008, les modifications de l'article 729 du code de procédure pénalc résultant de l'article 12 de la présente loi sont applicables aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

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Document parlementaire • 0

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