Entrée en vigueur le 27 février 2008
Article 706-133 NOTA : Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 art. 11 : A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée dans cet article est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil. […] S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; […]
Lire la suite…Article 706-129 Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, […] elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental. Article 706-130 Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Article 706-131 NOTA : Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 art. 11 : A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée dans cet article est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil. […]
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Évolution des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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