Article 16 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 16 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

Article 15

Entrée en vigueur le 27 février 2008

Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.

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