Article 17 de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

Entrée en vigueur le 27 février 2008

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur le 27 février 2008

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