Entrée en vigueur le 18 avril 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004Art. 6
II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1 – Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de l'UES Afpa qui relèvent de l'accord collectif de travail du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel. […] Article 2 – Textes de référence Pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, la durée annuelle de référence est établie : en application du décompte annuel en heures du temps de travail, […] en prenant en compte la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 "relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées". […] Il est conclu pour la durée déterminée d'un an correspondant à la période de référence définie par l'article 2. […]
Lire la suite…Article 2 : Durée en heures de la journée de solidarité Chaque salarié devra effectuer une journée de solidarité par an, au prorata de son temps de présence et dans la limite de 7 heures (pour un temps plein). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, telle qu'elle résulte de l'article 2 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 : « Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : (…) -dans la fonction publique de l'Etat, […]
Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, […] 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; 24 Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 précitée, cons. 8. 10 – l'article L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008- 351 du 16 avril 2008 ; – les articles L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, […]
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