Article L621-11 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)

La journée de solidarité est fixée :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;
2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;
3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1Temps De Travail Annualisé Et 35 Heures
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 juin 2023

[…] moyenne, […] la seule application d'une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures ne permet pas de respecter la règle des 1 607 heures car elle ne tient pas compte de la journée de solidarité ( article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l 'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).

Les articles L . 621 -10 et L . 621 - 11 du code général de la fonction publique […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 2 mars 2023, n° 2203489
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : / 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; […] applicable à la date de la délibération contestée, désormais codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : » Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), […]

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  • Temps de travail·
  • Décret·
  • Délibération·
  • Fonction publique territoriale·
  • Conseil municipal·
  • Congé annuel·
  • Règlement·
  • Cycle·
  • Durée·
  • Commune

2Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 2 mars 2023, n° 2202657
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : / 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; […] applicable à la date de la délibération contestée, désormais codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : » Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), […]

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  • Temps de travail·
  • Décret·
  • Délibération·
  • Fonction publique territoriale·
  • Conseil municipal·
  • Congé annuel·
  • Règlement·
  • Cycle·
  • Durée·
  • Commune

3Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2205561
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 621-11 du code général de la fonction publique, alors applicable : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes : / 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; / 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; / 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. « . […]

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    Documents parlementaires7

    Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification. La rédaction actuelle de l'article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1 er mai puisqu'il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1 er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de … Lire la suite…
    ___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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