Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La journée de solidarité est fixée :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;
2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;
3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.
Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, […] Les articles L. 621-10 et L. 621-11 du code général de la fonction publique précisent que la journée de solidarité est fixée par délibération des assemblées, […]
Lire la suite…[…] 11. […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : / 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; […] applicable à la date de la délibération contestée, désormais codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : » Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 161 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L'article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
[…] aux termes de l'article L. 621-11 du code général de la fonction publique, alors applicable : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes : / 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; […] Selon les termes de l'article L. 621-12 du même code, […] () « . Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale : » Pour les fonctionnaires () relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale, […]
Par dérogation aux règles de droit commun, dans la fonction publique territoriale, l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, à la double condition, d'une part, qu'ils aient été mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et, […] Pour permettre l'égalité de traitement entre les agents, le ministre rappelle la portée des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code général de la fonction publique.
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